Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — lestresorsdowka.fr
Mise à jour : 03/06/2026
1. DÉSIGNATION DU VENDEUR
AK WEB DEVELOPMENT
Entrepreneur Individuel — Nom commercial : Les Trésors d'Owka
3 Biberacker-Weg
68000 Colmar
SIRET : 988 386 744 00011
E-mail : contact@lestresorsdowka.fr
Site Internet : https://lestresorsdowka.fr
Non assujetti à la TVA — Article 293 B du CGI
2. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve,
à l'ensemble des ventes conclues par l'EI AK WEB DEVELOPMENT (« le Vendeur ») auprès
de toute personne physique ou morale (« le Client ») désirant acquérir les produits
proposés à la vente sur le site https://lestresorsdowka.fr (« les Produits »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de
gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées
sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de
distribution et de commercialisation.
Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation
de commande et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://lestresorsdowka.fr.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant
la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation
sans restriction ni réserve des présentes CGV.
La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de
passation de la commande.
3. PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le site https://lestresorsdowka.fr sont des
accessoires pour chats.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site dans les fiches
produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne
sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une
confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits
proposés sur le site.
4. COMMANDES
4.1 Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander,
selon les modalités suivantes :
- Sélection du produit désiré ;
- Sélection des dimensions, de la quantité et autres caractéristiques souhaitées ;
- Clic sur le bouton « Commander » ;
- Vérification du panier ;
- Clic sur le bouton « Procéder au paiement » ;
- Choix du mode de livraison et renseignement des informations relatives à l'adresse
d'expédition ;
- Accès au formulaire de paiement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de
corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV
en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation
de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyée sous 48 heures, et
après encaissement de l'intégralité du prix.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec
lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
4.2 Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est pas modifiable.
4.3 Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut être annulée, hormis
l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
5. TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de
l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises
(TTC).
Le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA (Article 293 B du CGI — franchise en base).
Aucune TVA n'est donc applicable sur les ventes réalisées.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis ni
indemnités. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Les tarifs ne comprennent pas les frais d'expédition et de livraison, qui sont calculés
et affichés préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les
frais de livraison le cas échéant.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des
Produits commandés.
Toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence pratiqué au cours des
trente derniers jours précédant l'application de la réduction.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par
voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (la liste complète des cartes acceptées figure sur la page de
paiement).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse
de la carte.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits si le prix n'est
pas intégralement réglé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après
encaissement effectif des sommes dues.
Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client pour l'utilisation d'un
moyen de paiement.
7. LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits commandés sont délivrés en France métropolitaine, dans le délai indiqué
lors de la passation de commande, augmenté du délai de traitement et d'acheminement,
à l'adresse indiquée par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits
commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais indiqués,
communiqués à titre indicatif.
Si les Produits n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) jours après la date
indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du
Client, le Client pourra notifier au Vendeur la résolution de la vente, après l'avoir
mis en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées
au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de
trois (3) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier électronique toutes
réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent, avec tous les justificatifs
y afférents (photos notamment).
8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ — TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après
complet paiement du prix, quelle que soit la date de délivrance.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où
le Client prendra physiquement possession des Produits, sauf lorsque le Client fait
appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques
est effectué au moment de la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.
9. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des
Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni
à payer de pénalité.
9.2 Procédure de retour
Pour exercer ce droit, le Client doit :
Étape 1 — Notifier sa décision dans les 14 jours suivant la réception de sa commande,
en envoyant un e-mail à contact@lestresorsdowka.fr, en utilisant le formulaire type
figurant en Annexe 1 des présentes ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.
Étape 2 — Renvoyer les Produits dans les 14 jours suivant sa notification, à l'adresse
communiquée par notre service client par retour d'e-mail.
Étape 3 — Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours
à compter de la réception des Produits retournés ou de la fourniture d'une preuve
d'expédition (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
9.3 Conditions de retour
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage
d'origine, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf,
accompagnés de la facture d'achat ou du numéro de commande.
Les Produits endommagés, salis, incomplets ou dont l'emballage d'origine a été détérioré
ne sont pas repris.
9.4 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais prévus :
- Le prix des Produits achetés est intégralement remboursé.
- Les frais de livraison initiaux sont remboursés (au tarif standard — si le Client
avait choisi un mode de livraison plus coûteux, le surplus n'est pas remboursé).
- Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors
de l'achat, sans frais supplémentaires.
10. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR — GARANTIES
Les Produits vendus sur le site bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de
rétractation :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la
consommation) ;
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
10.1 Garantie légale de conformité
Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des
Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement
du Produit, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les
conditions légales.
La mise en conformité a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant
la demande du Client, sans frais pour ce dernier.
10.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou
de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix,
conformément à l'article 1644 du Code civil.
10.3 Produits défectueux ou non conformes
Pour tout Produit défectueux ou non conforme à la commande, le Client doit contacter
le Vendeur à l'adresse contact@lestresorsdowka.fr en joignant des photos et son numéro
de commande. Les frais de retour sont dans ce cas à la charge du Vendeur.
10.4 Exclusions de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ;
- Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
- Usure normale du Produit, accident ou force majeure.
11. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par courrier électronique à l'adresse :
contact@lestresorsdowka.fr
Le Vendeur s'engage à répondre sous 48 heures ouvrées.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement
des commandes et à l'établissement des factures.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et
de portabilité de ses données personnelles, exercé à l'adresse :
contact@lestresorsdowka.fr
Pour plus d'informations, se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur
le site https://lestresorsdowka.fr.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé qu'il
peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://lestresorsdowka.fr est la propriété du Vendeur et de ses
partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la
propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
14. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,
conformément à l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un
risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article
1218 du Code civil.
16. DROIT APPLICABLE — LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français
et rédigées en langue française.
17. LITIGES
17.1 Clients consommateurs
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de
la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation suivant :
Médiation de la consommation — CNPM
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des
litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut
saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou
de la survenance du fait dommageable.
17.2 Clients professionnels
TOUS LES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COLMAR.
18. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE — ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour un Client de commander sur le site https://lestresorsdowka.fr emporte
adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir été informé préalablement à son achat, conformément à
l'article L.221-5 du Code de la consommation, sur :
- Les caractéristiques essentielles des Produits ;
- Le prix des Produits et des frais annexes ;
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- L'identité et les coordonnées du Vendeur ;
- L'existence et les modalités des garanties légales ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- Le droit de rétractation et ses modalités d'exercice ;
- Les moyens de paiement acceptés.
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ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À retourner par e-mail à : contact@lestresorsdowka.fr
À l'attention de :
AK WEB DEVELOPMENT — Les Trésors d'Owka
3 Biberacker-Weg — 68000 Colmar
E-mail : contact@lestresorsdowka.fr
Je notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur
la commande de produits ci-dessous :
Commandé le : .............. / Reçu le : ..............
Numéro de la commande : .................................................
Nom du Client : .................................................................
Adresse du Client : .............................................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :
Date : .......................
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ANNEXE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un
défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien,
si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, ou si la réparation ou
le remplacement intervient après un délai de trente jours.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.