Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – ETAGERESBOIS.FR
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation des services en ligne de la EI AK WEB DEVELOPMENT dont ceux proposés sur le site https://lestresorsdowka.fr (le « Site »), édité par la EI AK WEB DEVELOPMENT (l’« Editeur »), Entreprise individuelle et dont le siège social est sis 3 BIBERACKER-WEG 68000 COLMAR
Les CGU s'appliquent à toute personne utilisant le Site (l'« Utilisateur ») et sont accessibles sur le Site à la rubrique «CGU».
Toute utilisation du Site ou création d’un compte sur ce dernier implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur..
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
2. ACCES AU SITE
Le Site propose les services suivants : vente en ligne d’accessoires pour chats
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur qui n’a pas créé de compte n'a pas accès aux services réservés (passation et suivi des commandes, accès à l’historique des commandes). Pour cela, il doit créer un compte en remplissant le formulaire. En acceptant de créer son compte, l’Utilisateur inscrit s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Pour accéder aux services réservés, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son e-mail et de son mot de passe qu’il aura choisi.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l’Editeur. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’Editeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par messagerie électronique à l’adresse email de l’Editeur communiqué dans les mentions légales.
3. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'Utilisateurs ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
4. COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit par e-mail à l'adresse info@equippro.net ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Toutes les informations relatives à la Politique de Confidentialité de l’Editeur sont accessibles sur la page d’accueil du Site.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, sons, vidéos…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété pleine et entière de l’Editeur et de ses partenaires.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est rappelé conformément à l’article L 122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
6. RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, l’Editeur est tenu, dans le cadre des CGU, d’une obligation de moyen.
Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables, mais l’Editeur ne garantit pas que le Site soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général, sans valeur contractuelle.
Malgré des mises à jour régulières, l’Editeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Editeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation par l’Utilisateur de l’information contenue sur le Site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiant et mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de ces informations.
L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer une utilisation du Site détournée, déraisonnable, excessive, malveillante et/ou contraire aux CGU et/ou aux lois et règlements applicables, et à ce que son utilisation du Site n'affecte pas sa stabilité et sa sécurité. L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements du Site en cas de manquement à cet engagement.
Toute utilisation en dehors des limites prévues aux CGU relève de la responsabilité de l'Utilisateur, qui garantit l’Editeur de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation du Site non autorisée par les CGU.
En toute hypothèse, sans préjudice des autres droits et actions de l’Editeur, ce dernier se réserve la possibilité de désactiver tout compte d'Utilisateur ou tout autre type d'accès au Site si un usage fautif ou abusif du Site est constaté par l’Editeur, tels que :
- Intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes de l’Editeur ;
- Détournements des ressources système du Site ;
- Actions provoquant une charge disproportionnée sur le Site ou les infrastructures de l’Editeur ;
- Atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification du Site ;
- Actions pouvant interrompre, suspendre ralentir ou empêcher l'accès au Site ;
- Toutes actions portant atteintes aux droits et intérêts de l’Editeur ou des autres Utilisateurs.
7. LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site https://lestresorsdowka.fr. L’Editeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait en aucun cas être responsable de leur contenu.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Editeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : akwebdev68@gmail.com .
L'Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Editeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Editeur.
Dans tous les cas, tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de l'Editeur.
8. COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site.
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier l’Utilisateur. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.
En naviguant sur le Site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
9. INAPPLICABILITE DU DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation dont dispose l'Utilisateur consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance, ne peut pas être exercé à l'égard d'un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En l'espèce, l'acceptation des présentes CGU entraîne immédiatement après cette acceptation la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel.
En conséquence, l'Utilisateur Consommateur qui accepte les présentes CGU, renonce expressément à la faculté d'exercer ledit droit de rétractation.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux désignés ci-après seront seuls compétents pour en connaître :
- POUR LES UTILISATEURS AUTRES QUE LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, LES TRIBUNAUX DE COLMAR SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES ET CE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, LES PROCÉDURES D'URGENCE, EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE, DE REQUÊTE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
- POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS, TOUT LITIGE EST PORTÉ DEVANT L'UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, L'UTILISATEUR CONSOMMATEUR POUVANT EN OUTRE SAISIR LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.
11. CONTACT
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut joindre l’Editeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.